Taxes de production : préservons les entreprises dans les territoires

Taxes de production : préservons les entreprises dans les territoires



Désindustrialisation, suppressions d’emplois, perte de savoir-faire industriel : l’actualité autour de l’industrie en France n’est pas des plus optimistes. Comment expliquer une telle situation ? Si le contexte mondial joue un rôle non négligeable dans la fragilisation du tissu industriel français, c’est d’abord les efforts supportés depuis plus de vingt ans par les entreprises industrielles en termes d’impôts de production qui expliquent les difficultés qu’elles rencontrent.

Et pourtant, la fiscalité de production est moins présente dans le débat public que la fiscalité directe (impôt sur les sociétés, par exemple), alors qu’elle est déterminante pour le développement du tissu industriel français et pour le maintien de l’activité économique dans les territoires.

L’Institut Montaigne et le METI, avec l’aide du cabinet Asterès, s’emparent de ce sujet et proposent une refonte de la fiscalité de production française afin de restaurer les conditions de production en France et revitaliser le tissu économique dans nos territoires.

 

La fiscalité de production, une particularité française

Les taxes de production, de quoi parle-t-on ?

L’Insee définit les impôts sur la production comme « les versements obligatoires sans contrepartie qui frappent la production et l’importation de biens et de services, l’emploi de main d’œuvre et la propriété ou l’utilisation de terrains, bâtiments et autres actifs utilisés à des fins de production ».

Leur particularité ? Ils sont dus, quelque soit le montant des bénéfices obtenus et même en l’absence de résultat. Un exemple de taxe de production est la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), impôt foncier local qui touche les bâtiments, en particulier les sites de production.

Ces taxes interviennent donc en amont de la chaîne de production, ce qui peut avoir un effet néfaste pour les entreprises industrielles : celles-ci utilisent beaucoup de main d’oeuvre et des locaux de grande taille. Elles souffrent ainsi plus particulièrement de la fiscalité de production, à la fois car celle-ci désincite à investir, mais aussi parce qu’elle créée une distorsion de concurrence avec les entreprises qui produisent hors de France et ne sont donc pas soumises aux mêmes contraintes fiscales. Avec, à la clé, des chiffres d’affaires moindres, des recettes fiscales directes réduites et un niveau d’investissement structurellement inférieur à celui de leurs concurrentes européennes.

Quelles sont les autres fiscalités existantes ?

Les fiscalités directes (impôt sur les sociétés) et de consommation (TVA), dont les taux sont bien moindres que les impôts de production, sont moins défavorables aux entreprises industrielles.

  • En ne prenant en compte que le résultat net, la fiscalité directe (14 % du total des recettes fiscales sur les entreprises en France) facilite l’investissement (elle ne taxe l’entreprise qu’une fois que celle-ci aura effectué des bénéfices). L’impôt sur les sociétés est ainsi la mesure la plus utilisée dans les classements internationaux.
  • La fiscalité de consommation (61 % du total des recettes fiscales sur les entreprises en France), relative à tous les biens vendus en France, s’applique lors de la mise en vente, ne se concentre donc pas uniquement sur les entreprises qui produisent sur le territoire. Elle est donc plus équitable entre les entreprises françaises et étrangères.

Où en est la France en la matière ?

La France se distingue de ses voisins européens par sa haute fiscalité de production (2e de l’Union européenne, derrière la Suède). La fiscalité de production représente 10 % des recettes totales du pays, contre 2 % en Allemagne. Ce choix permet notamment à la France d’afficher l’une des fiscalités de consommation les plus faibles de l’UE, mais au prix de la sous compétitivité de ses entreprises industrielles.

Parmi les premières victimes de cet arbitrage, on retrouve principalement les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et les Petites et Moyennes Entreprises (PME) industrielles. Pourvoyeuses d’emplois (les ETI sont la seule catégorie d’entreprise à avoir créé des emplois en France entre 2009 et 2015), réparties sur le territoire (78 % de leurs sites de production se situent en région) et très exportatrices (trois ETI sur quatre exportent), ces entreprises sont aujourd’hui trop peu nombreuses en France (5800), en comparaison avec nos voisins européens, italiens (8 000) ou allemands (13 000). Leur faible nombre s’explique en partie par cette fiscalité de production qui freine leur croissance.

Fiscalité de production et ETI industrielles ne font pas bon ménage

La fiscalité de production et les ETI industrielles, les grands ennemis ?

La fiscalité de production s’applique en priorité aux entreprises industrielles, et particulièrement aux PME et ETI, et ce pour deux raisons.

  • Industrie vs services : du fait de leurs structures, à chiffre d’affaires égal, les entreprises industrielles paient 10 % de fiscalité de production de plus que les entreprises de service.
  • PME/ETI vs grands groupes : les PME et les ETI ne bénéficient pas des régimes d’exemption s’appliquant aux TPE et n’ont pas les capacités d’optimiser leurs contributions fiscales, comme peuvent le faire les grandes entreprises.

Parmi les complexités suscitées par la fiscalité de production auprès des ETI industrielles, le fait qu’elle soit particulièrement éclatée n’a certes pas d’impact direct sur leur activité économique, mais cet éclatement nuit à l’image du pays comme potentielle terre d’accueil d’entreprises industrielles. De fait, un rapport récent de l’Inspection Générale des Finances sur les petites taxes en 2014 montre qu’à structure de production égale, une entreprise s’acquittant de 66 taxes (tous types de fiscalités confondus) en France en paye 17 en Allemagne et 5 au Royaume-Uni. Malgré cet éclatement, les recettes sont très concentrées : 9 prélèvements contribuent à 94 % des recettes fiscales de production.

De ce fait, les ETI supportent ainsi 47 % de la Cotisation foncière des entreprises (CFE, capital), 63 % de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S, chiffre d’affaires) et 52 % de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, valeur ajoutée) de l’industrie alors qu’elles représentent moins de 28 % des immobilisations corporelles (capital) et 23 % du PIB industriel.

Réformer la fiscalité de production française

Pourquoi réformer la fiscalité de production…

Dans la lignée du rapport ETI : taille intermédiaire, gros potentiel publié en janvier 2018 par l’Institut Montaigne et le METI, cette étude réalisée par Asterès vise premièrement à revitaliser le tissu industriel français. Un renouveau du « travailler et produire en France » passera nécessairement par une refonte de la fiscalité de production qui pénalise aujourd’hui les entreprises ayant élu domicile sur notre territoire, et en particulier les entreprises industrielles.

Une telle refonte permettrait ainsi de relancer l’activité économique dans les territoires, qui accueillent près de quatre sites de production d’ETI sur cinq. L’étude table sur la création de 50 000 emplois sur l’ensemble de territoire.

…et comment s’y prendre

Afin de réduire le désavantage compétitif qui pèse sur la base productive française, tout en répartissant l’effort de façon équitable, notre étude préconise de diminuer la fiscalité de production de l’ordre de 15,2 milliards d’euros pour 2020.

Cette diminution serait répartie en trois axes :

  • 6,5 milliards d’euros de liés à la baisse de moitié de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La baisse des recettes des collectivités serait compensée par des dotations directes de l’État ;
  • 4,9 milliards d’euros liés à la suppression des fiscalités sectorielles de production ;
  • 3,8 milliards d’euros liés à la suppression de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

La politique fiscale ainsi menée en faveur de la compétitivité, de l’investissement et de l’emploi serait financée par des efforts équilibrés entre les entreprises, les consommateurs et la puissance publique, Etat et collectivités territoriales.

  • Les consommateurs participeraient à l’effort productif à hauteur de 4,4 milliards d’euros. Une hausse de 0,5 point des différents taux de TVA implique une hausse de recettes fiscales de 5,3 milliards d’euros, répartis entre consommateurs et entreprises. En l’occurrence, 80 % de la hausse de TVA devrait se répercuter en hausse des prix et 20 % en baisse des dépenses des entreprises. Les consommateurs assumeraient ainsi 4,4 milliards d’euros d’effort et les entreprises 900 millions d’euros.
  • Les entreprises seraient mises à contribution à hauteur de 5,3 milliards d’euros. L’effet mécanique de la baisse de fiscalité de production induirait une recette fiscale supplémentaire de 2,3 milliards d’euros, en l’état actuel du fonctionnement de l’IS qui rapporte à l’État 15 % du résultat net cumulé des entreprises installées en France. La hausse de 0,5 point des taux de TVA serait assumée à hauteur de 900 millions d’euros par les entreprises (marges et coûts). Enfin, 2,1 milliards d’euros seraient demandés aux entreprises via trois leviers : une baisse de la déductibilité des intérêts d’emprunts, une réduction des exonérations territoriales et une baisse des aides publiques aux PME.
  • L’État et les collectivités compléteraient l’effort à hauteur de 5,5 milliards d’euros via une baisse des dépenses publiques ou un endettement temporaire ; en attendant que les effets de la réforme ne jouent à plein, et que le regain d’activité ne vienne compenser la baisse initiale des recettes publiques.

Cas concret : quel effet pour l’industrie ?

Selon un tel scénario, et avec l’aide du modèle économétrique développé par Asterès les entreprises industrielles bénéficieraient d’une baisse des taxes de production de l’ordre de 2 milliards d’euros. Une telle baisse aurait des effets positifs majeurs pour l’activité économique, à savoir :

  • une augmentation de 5 % du résultat net pour l’ensemble des entreprises industrielles, avec un pic à 9 % pour les ETI ;
  • la création de 19 000 emplois directs dans l’industrie, et près de 32 000 emplois indirects dans l’agriculture et les services ;
  • des recettes supplémentaires tirées directement de l’impôt sur la société des entreprises industrielles, des cotisations sociales et de l’IR des emplois créés, pour un total de 1,3 milliard d’euros.

À moyen terme, une baisse de la fiscalité de production sur les entreprises industrielles de 2 milliards d’euros constituerait un investissement rentable pour les pouvoirs publics.