Vers une réglementation efficiente et équitable des professions libérales

La question de la libéralisation des marchés de services réglementés fait l’objet d’un débat public, nourri depuis plusieurs années par la publication de rapports et d’études. Le débat a pris une ampleur nouvelle avec l’ouverture des frontières européennes et l’impulsion donnée par la Commission européenne de déréglementer des pans entiers de l’économie.

Concernant les professions réglementées, les directives 2005/36/CE sur les qualifications professionnelles et 2006/123/CE dite directive « services », préconisent l’ouverture à la concurrence de certaines professions dans l’objectif de favoriser la compétitivité de ces secteurs et générer, à terme, un effet positif sur la production et la création d’emplois. En France, l’actualité est marquée par le rapport réalisé par une mission de l’Inspection Générale des Finances1 et rendu public ce mois-ci. La mission épingle 37 professions bénéficiaires, selon elle, de rentes induites par une réglementation trop contraignante et « sans justification autre qu’historique ». Le rapport préconise ainsi la déréglementation de certains services jugés économiquement inefficaces.

Qu’en est-il réellement ? Qu’est-ce qu’une rente économique et comment est-elle justifiée ? Les professions libérales réglementées en bénéficient-elles vraiment ? Quels seraient les coûts d’une dérèglementation ? La présente étude vise à apporter des clefs de lecture à la fois micro et macroéconomiques au débat en sefocalisant sur les professions libérales réglementées2. La loi3 définit les professions libérales à l’aide de quatre critères essentiels : l’indépendance, la responsabilité personnelle du professionnel, le caractère intellectuel ou technique de la prestation nécessitant une qualification professionnelle appropriée, et enfin le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle.

Le cabinet Asterès a été mandaté par l’Union Nationale des Professions Libérales pour réaliser cette étude.