La crédibilité et la lisibilité de la parole publique doivent s’améliorer dans le secteur des médicaments
La crédibilité et la lisibilité de la parole publique doivent s’améliorer dans le secteur des médicaments
Les différences entre les annonces pour l’industrie du médicament du Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS), hautement politiques, et leur mise en œuvre dans le Plan de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), hautement administrative, constituent un parfait exemple des objectifs contradictoires entre l’administration et le pouvoir politique. Les natures distinctes de ces deux entités amènent à un manque de cohérence entre les annonces et la mise en place des politiques publiques et donc à un manque de crédibilité de l’action publique en général. La crédibilité du gouvernement repose sur une adéquation entre les annonces et la réalité, autrement c’est a minima la lisibilité de l’action publique, et, ultimement, les acteurs privés qui en souffrent.
Le PLFSS 2019 semble déjà bien illustrer cette problématique. Lors du CSIS de juillet, le Premier Ministre a annoncé vouloir « mobiliser les énergies des partenaires publics et privés pour renforcer l’attractivité de la France et placer notre pays dans la dynamique de croissance mondiale. ». Il a chiffré cette croissance à 1% pour les médicaments non-innovants et 3% pour les médicaments innovants. Le PLFSS tire un trait sur ces annonces en annonçant 1 milliard € d’économies dans le domaine des médicaments, ce qui empêchera essentiellement le secteur d’atteindre les objectifs de croissance fixés par le CSIS. Le pouvoir politique a utilisé l’effet d’annonce pour rassurer les industries, puis l’administration est revenue dessus en effectuant des économies sur les médicaments pour satisfaire l’objectif de stabilité des dépenses de la sécurité sociale. Le PLFSS modifie également l’Autorisation Temporaire d’Utilisation (ATU), ce mécanisme d’accès précoce à l’innovation plébiscité par les industries dont l’extension avait été annoncée lors du CSIS. Le plan ne revient pas sur cette extension mais ajoute une mesure de compensation non-annoncée auparavant qui complexifie le mécanisme et le rend imprévisible pour les industriels.
Pour résoudre cette contradiction, le pouvoir politique doit mieux se coordonner ex-ante avec l’administration et éviter les effets d’annonce. Il vaut mieux à la limite annoncer une politique restrictive et la suivre que promettre des merveilles et ne pas agir. De cette manière, les contestations resteront mais la crédibilité du gouvernement et la lisibilité de l’action publique seront préservées. Les acteurs pourront voir venir les changements et s’y préparer au mieux. Et, concernant le dossier urgent du PLSFSS, il serait bon que le politique (en particulier les parlementaires) reprennent la main sur l’administration pour montrer aux Français que l’action publique a un sens, ce à quoi ils ne croient plus guère…
Le présent document a été sponsorisé par le Leem, l’organisation professionnelle des entreprises du médicament, pour alimenter la réflexion économique portant sur l’industrie pharmaceutique en France.
Les différences entre les annonces pour l’industrie du médicament du Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS), hautement politiques, et leur mise en œuvre dans le Plan de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), hautement administrative, constituent un parfait exemple des objectifs contradictoires entre l’administration et le pouvoir politique. Les natures distinctes de ces deux entités amènent à un manque de cohérence entre les annonces et la mise en place des politiques publiques et donc à un manque de crédibilité de l’action publique en général. La crédibilité du gouvernement repose sur une adéquation entre les annonces et la réalité, autrement c’est a minima la lisibilité de l’action publique, et, ultimement, les acteurs privés qui en souffrent.
Le PLFSS 2019 semble déjà bien illustrer cette problématique. Lors du CSIS de juillet, le Premier Ministre a annoncé vouloir « mobiliser les énergies des partenaires publics et privés pour renforcer l’attractivité de la France et placer notre pays dans la dynamique de croissance mondiale. ». Il a chiffré cette croissance à 1% pour les médicaments non-innovants et 3% pour les médicaments innovants. Le PLFSS tire un trait sur ces annonces en annonçant 1 milliard € d’économies dans le domaine des médicaments, ce qui empêchera essentiellement le secteur d’atteindre les objectifs de croissance fixés par le CSIS. Le pouvoir politique a utilisé l’effet d’annonce pour rassurer les industries, puis l’administration est revenue dessus en effectuant des économies sur les médicaments pour satisfaire l’objectif de stabilité des dépenses de la sécurité sociale. Le PLFSS modifie également l’Autorisation Temporaire d’Utilisation (ATU), ce mécanisme d’accès précoce à l’innovation plébiscité par les industries dont l’extension avait été annoncée lors du CSIS. Le plan ne revient pas sur cette extension mais ajoute une mesure de compensation non-annoncée auparavant qui complexifie le mécanisme et le rend imprévisible pour les industriels.
Pour résoudre cette contradiction, le pouvoir politique doit mieux se coordonner ex-ante avec l’administration et éviter les effets d’annonce. Il vaut mieux à la limite annoncer une politique restrictive et la suivre que promettre des merveilles et ne pas agir. De cette manière, les contestations resteront mais la crédibilité du gouvernement et la lisibilité de l’action publique seront préservées. Les acteurs pourront voir venir les changements et s’y préparer au mieux. Et, concernant le dossier urgent du PLSFSS, il serait bon que le politique (en particulier les parlementaires) reprennent la main sur l’administration pour montrer aux Français que l’action publique a un sens, ce à quoi ils ne croient plus guère…
Le présent document a été sponsorisé par le Leem, l’organisation professionnelle des entreprises du médicament, pour alimenter la réflexion économique portant sur l’industrie pharmaceutique en France.
