Bien au-delà de la flat tax : la fiscalité des investisseurs dans les ETI françaises s’élève à 68 %
ASTERES – METI – Fiscalite des investisseurs – 20102026
En France, la fiscalité portant sur l’investisseur est bien supérieure à la flat tax. Pour une ETI, Asterès estime que les impôts, taxes et cotisations payées directement ou indirectement par l’investisseur s’élèvent a minima à 68 % de son revenu avant prélèvements obligatoires. Pour conduire cette modélisation, Asterès a pris en compte et étudié l’intégralité des impôts et cotisations qui pèsent sur l’entreprise et les a attribués, selon les différentes méthodes utilisées, soit aux salariés soit aux investisseurs.
Philosophie et données : de l’incidence légale à l’incidence économique
Asterès cherche à estimer l’ensemble de la fiscalité supportée par l’investisseur d’une ETI française, au-delà de la seule flat tax. D’après la littérature, une entreprise, personne morale, ne supporte in fine aucun impôt en propre : ce sont toujours les salariés ou les investisseurs qui sont finalement prélevés indirectement. Asterès a donc estimé un « pot fiscal et social commun » qui intègre l’ensemble des prélèvements obligatoires assumés par une entreprise, et qui se répartissent finalement sur les investisseurs et les salariés. A noter que les deux impôts payés directement par ces derniers, l’IR et la flat tax, ne sont pas inclus dans ce pot commun et sont affectés entièrement, dans un second temps, au salarié ou à l’investisseur. Les comptes de 1 676 ETI étudiées révèlent que ces montants à répartir entre salariés et investisseurs représentent 46 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. Pour conduire l’étude, Asterès mobilise deux méthodes de répartition : une approche par l’assiette, sur quelle base repose le prélèvement, et une approche par l’incidence, qui paie d’après les analyses empiriques menées par la recherche économique.
Approche par l’assiette : une fiscalité du capital de 54 % du revenu de l’investisseur avant prélèvements
Selon l’approche par l’assiette, la fiscalité représente 54 % du revenu de l’investisseur avant prélèvements obligatoires. Dans cette approche, chaque prélèvement est rattaché à sa base de calcul : les cotisations sociales au travail et l’impôt sur les sociétés au capital. Les impôts de production, dont l’assiette est mixte, sont ventilés à partir des statistiques de la DGFiP et de la Direction générale du Trésor et sont attribués à hauteur de 37 % aux investisseurs et 63 % aux salariés. Pour 100 € de dividendes, l’investisseur supporte ainsi 21 € d’impôts de production, 27 € d’impôt sur les sociétés et 31 € de flat tax, soit 79 € de prélèvements pour un revenu potentiel avant prélèvements de 148 €. Cependant, l’approche par l’assiette constitue une lecture théorique des prélèvements obligatoires, ne prenant pas en compte les dynamiques économiques.
Approche par l’incidence : entre 64 % et 70 % de fiscalité pour l’investisseur d’une ETI
Avec l’approche par incidence, la fiscalité représente entre 64 et 70 % du revenu de l’investisseur avant prélèvements obligatoires. Dans cette approche, chaque prélèvement est attribué à l’investisseur ou au salarié en fonction de travaux empiriques conduits sur différents impôts et cotisations. Asterès a ainsi conduit une revue de littérature dont les conclusions sont les suivantes[1]. Premièrement, l’investisseur assume 61 % de l’IS à court-terme et 36 % à long-terme. Deuxièmement, l’investisseur assume 84 % des cotisations patronales n’ouvrant pas de droit, 11 % à 25 % des cotisations salariales n’ouvrant pas de droit, et 0 % des cotisations patronales ou salariales ouvrant des droits. En conséquence, Asterès a passé en revue l’ensemble des cotisations et estime que 53 % ouvrent des droits et 47 % sont plus de l’ordre de la fiscalité. Troisièmement, aucune analyse ne porte sur les impôts de production et Asterès postule que l’incidence varie entre celle de l’IS et des cotisations patronales sans droit. Pour 100 € de dividendes, l’investisseur supporterait dans cette approche entre 19 € et 47 € d’impôts de production (selon les hypothèses retenues) et entre 62 € et 67 € de cotisations sociales (selon les résultats de la littérature), en amont, ainsi qu’entre 9 € et 17 € d’IS (selon le court ou le long-terme), en aval, et enfin 31 € de flat tax. Avant impôts et cotisations qui lui sont attribuées, le revenu potentiel de l’investisseur se situerait alors entre 190 € et 231 € (selon l’ensemble des hypothèses et temporalités) pour un revenu final après l’ensemble des prélèvements de 69 €.
Comparaison européenne : un pot fiscal et social commun supérieur de 25% en France
En France, les salariés et les investisseurs se répartissent un pot fiscal et social commun supérieur de 25% à la moyenne européenne. Selon les données Eurostat, qui portent sur l’ensemble de l’économie, donc un périmètre différent des ETI analysées plus haut, ce pot commun représente 20,9 % de la valeur ajoutée en France, contre 16,7 % en moyenne dans l’Union européenne et, en détail, 17,4 % en Allemagne, 16,1 % en Espagne et en Italie et 15,0 % aux Pays-Bas. Outre le pot fiscal et social commun, la fiscalité des dividendes en France est également supérieure à la moyenne européenne (31,4 % contre 21 %), soit le sixième rang parmi les trente-cinq pays européens[2]. Dans chaque pays, fonction des droits associés aux cotisations et de la situation de chaque acteur, l’incidence finale sera différente. Seule une analyse ligne à ligne et pays par pays permettrait de comparer la fiscalité totale de l’investisseur dans l’ensemble des pays européens.
[1] L’ensemble des publications sont sourcées dans l’étude.
[2] Taxe Foundation Europ, Dividend Tax Rates in Europe, 2026. La France se place derrière l’Irlande, le Danemark, le Royaume-Uni, la Norvège et les Pays-Bas.